DPE : tenez-vous informé des nouvelles règlementations

Publié le jeudi 24 mars 2022

Publié le mercredi 5 janvier 2022 • Mis à jour le mercredi 12 janvier 2022

La Loi Climat et Résilience oblige certaines mentions dans les annonces immobilières. Nous vous listons tous les changements entrés en vigueur le 1 janvier 2022.

Suite à la mise en place du nouveau DPE en juillet dernier et de ses modifications en novembre, de nouvelles mesures arrivent en 2022. La loi climat et résilience, visant à réduire les logements énergivores, oblige l’affichage de l’estimation du coût annuel en énergie du logement sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

L’affichage selon les différents DPE

Pour les DPE édités avant le 1er juillet 2021 :

La mention « estimation du coût annuel en énergie pour un usage standard de XXX€ + l’année de référence »* devra apparaitre sur toutes les annonces immobilières.

Pour les DPE édités après le 1er juillet 2021 :

Pour les biens dont le DPE a été édité après le 1er juillet 2021, la mention : « estimation du coût annuel énergie pour un usage standard entre XXX€ et XXX€ + l’année de référence »* devra apparaitre sur toutes les annonces immobilières.

Mention en + pour les logements classés F et G

Les classes F et G du diagnostic de performance énergétique désignent les logements les plus énergivores et sont donc soumis à certaines contraintes. L’une d’elle est d’inscrire la mention « logement à consommation énergétique excessive » sur les annonces immobilières concernées.

De plus, à partir d'Août 2022, ces logements ne pourront plus faire l'objet d'une augmentation de loyer lors d'une relocation ou d'un renouvellement.

Ce qui reste d’actualité :

L’obligation d’inscrire, dans l’annonce immobilière, les mentions « CLASSE ENERGIE : X » et « CLASSE CLIMAT : x » . En vigueur depuis le 1er juillet 2021.
A partir du 1er septembre 2022, les logements à consommation énergique excessive devront obligatoirement réaliser un audit énergétique.
Les logements classés G seront interdits à la location dès 2025
Les logements classés F seront interdits à la location en 2028
Les logements classés E seront interdits à la location en 2034
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.